STATUTS

I. BUT ET COMPOSITION

Article 1 – 

Conformément aux prescriptions de la loi N° 84-610 du 16 juillet 1984, du décret 2004-22 du 07 janvier 2004 et en application de l’article 6 des  statuts de la Fédération Française de Pétanque et Jeu Provençal (F.F.P.J.P) approuvés par le Ministre chargé des sports, il est créé un groupement qui prend le nom de Comité Départemental du Territoire de Belfort de la Fédération Française de Pétanque et Jeu Provençal.

Il veille au respect de la charte de déontologie du sport établie par le Comité National Olympique et Sportif Français. Il s’engage à prendre en compte de manière responsable les problèmes d’environnement et de développement durable. Sa durée est illimitée. Son siège social est fixé à 3 rue Lépine 90000 Belfort

Il peut être transféré en tout lieu de cette ville par simple décision du Comité Directeur, et dans une autre ville du département avec l’assentiment de l’Assemblée Générale.

Article 2 –
Conformément à l’article 6 des statuts de la F.F.P.J.P. et à son Règlement Intérieur, un lien administratif et sportif entre le Comité Départemental du Territoire de Belfort et la Fédération est constitué par le Comité Régional de Bourgogne/Franche-Comté auquel il est rattaché.

Article 3 – 

Le Comité Départemental se compose d’associations sportives constituées dans les conditions prévues par le chapitre II du titre Ier de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, ayant pour objet la pratique de la Pétanque et du Jeu Provençal. Il peut comprendre également, dans les conditions fixées par les statuts, à titre individuel, des personnes physiques dont la candidature est agréée par le Comité Directeur, ainsi que des membres donateurs et des membres bienfaiteurs. Le titre de membre honoraire ou d’honneur peut être décerné par le Comité Directeur aux personnes qui ont rendu des services au Comité ou aux activités qu’il régit, soit en ayant exercé des fonctions officielles soit par tout autre moyen. Ce titre confère aux personnes qui l’ont obtenu le droit de faire partie de l’Assemblée Générale sans être tenues de payer une cotisation.

Il détient ses pouvoirs fédéraux en vertu d’une délégation de pouvoir consentie par la F.F.P.J.P en application de la loi du 16 juillet 1984 modifiée, mais que cette dernière peut lui retirer à tout instant pour manquement à ses obligations.

Article 4 –
Le Comité a notamment pour but de :

1°) Veiller au développement des deux disciplines sportives de la Pétanque et du Jeu Provençal ;

2°) les contrôler et les organiser sur l’ensemble du département, conformément aux règlements de la F.F.P.J.P.

3°)
P diriger, coordonner et surveiller l’activité des associations
affiliées ;

4°)
délivrer les licences de la F.F.P.J.P, laquelle fournit gratuitement
à ses licenciés une assurance dont les conditions figurent dans le
contrat n° 86 111 591 ; 

5°)
envoyer les équipes issues d’épreuves qualificatives aux
Championnats de France, de Région et autres compétitions
officielles ;

6°)
régler éventuellement, les litiges pouvant survenir entre les
associations affiliées, ou entre les membres licenciés.

Article
5 –
Pour être admises au sein du Comité Départemental du Territoire de
Belfort les associations légalement constituées doivent déposer
une demande d’affiliation établie sur un formulaire spécial,
accompagnée d’un exemplaire des statuts et du montant de la
cotisation annuelle qui est fixée par l’Assemblée Générale.

Tous
les membres, composant le bureau d’une association, doivent être
licenciés à la F.F.P.J.P au sein de cette association.

Tous
les membres actifs des associations affiliées doivent être porteurs
d’une licence F.F.PJ.P. Si d’autres catégories de Membres
(bienfaiteurs, honoraires, etc.) sont admis au sein d’une
association, seuls les licenciés participent aux votes ayant un lien
avec l’activité fédérale.

Article
6 – La qualité
de membre du Comité Départemental se perd :

a)
Pour une association affiliée

1°)
par le retrait décidé par celle-ci conformément à ses statuts ;

2°)
par la radiation prononcée, par l’Assemblée Générale, dans les
conditions prévues par le règlement disciplinaire pour un motif
grave ou refus de contribuer au fonctionnement du Comité. Le
Président de l’Association est préalablement appelé à fournir des
explications.

b)
Pour les membres du Comité Directeur, les membres individuels,
bienfaiteurs ou honoraires

1°)
par décès ;

2°)
par démission volontaire ou d’office ;

3°)
par radiation, prononcée par la Commission de Discipline compétente,
le membre intéressé ayant été préalablement entendu et pouvant
user de son droit de défense.

Dans
tous les cas le remboursement de l’affiliation ou de la licence est
exclu.

II
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANES
DU COMITE DEPARTEMENTAL

Section
1. ASSEMBLEE GENERALE

Article
7 – Les
associations affiliées au Comité Départemental sont convoquées en
Assemblée Générale au moins une fois par an et dans un délai
maximum de trois mois à partir de la clôture de la saison marquée
par l’organisation du dernier concours figurant au calendrier
officiel du Comité pour l’année en cours, ou, au plus tard, fin
février. Néanmoins les Assemblées Générales appelées à
procéder au renouvellement quadriennal du Comité

Directeur
doivent se dérouler avant la tenue du Congrès National électif.
L’Assemblée Générale peut également être convoquée

a)
à la demande du Comité Directeur, ou du tiers au moins des
associations affiliées représentant au moins le tiers des voix du
collège électoral ;

b)
à la suite d’une motion de défiance déposée par au moins le tiers
des associations affiliées représentant au moins le tiers des voix
du collège électoral.

L’Assemblée
Générale ne peut valablement délibérer que si la moitié plus une
des associations régulièrement affiliées représentant au moins la
moitié des voix du collège électoral plus une sont présentes ou
représentées. Si ce quorum n’est pas atteint l’Assemblée Générale
devra être convoquée sur le même ordre du jour à au moins quinze
jours d’intervalle. Elle pourra alors délibérer valablement quel
que soit le nombre des voix représentées.

Dans
les cas de force majeure (pandémie, toute autre situation empêchant
le rassemblement du comité directeur), l’assemblée générale
pourra se réunir en distanciel (visioconférence). Un vote
électronique et sécurisé pourra alors mis en place.

Article
8 – Les
convocations sont adressées quinze jours au moins avant la date
fixée pour l’Assemblée Générale et comportent obligatoirement
l’ordre du jour prévu par le Comité Directeur. Toute association,
absente et non représentée à une Assemblée Générale risque une
sanction pouvant aller de la simple amende à une suspension.

Un
tiers au moins des associations affiliées ou des associations
représentant au moins un tiers des voix du collège électoral
peuvent adresser au Comité Directeur des questions complémentaires
à inscrire à l’ordre du jour.

En
cas de refus du Comité Directeur, la question de leur inscription à
l’ordre du jour devra être soumise au vote de l’Assemblée Générale
à l’ouverture de la séance.

Pour
pouvoir prendre part aux votes, toute association devra pour
l’exercice écoulé être à jour de ses cotisations (affiliation et
licences).

Les
décisions sont prises à la majorité des voix exprimées. Le vote à
bulletin secret est de droit à la demande de la moitié des votants.

Article
9 – Le
vote par correspondance est admis uniquement dans le cadre défini à
l’article 7.
Obligation est faite aux associations d’être représentées aux
Assemblées Générales par leur Président ou un membre du Comité
Directeur de l’association. En ce cas ce dernier devra être muni
d’un pouvoir spécial signé de son Président et authentifié par le
cachet de ladite association. Toutefois il est admis qu’une
association peut, en dehors d’elle-même, représenter une autre
association affiliée au Comité Départemental, mais une seule. La
procuration délivrée devra, sous peine de nullité, être signée
des deux Présidents (mandant et mandataire) et comporter le cachet
des deux associations.

Article
10 – L’ordre
du jour de l’Assemblée Générale, qui est fixé par le Comité
Directeur, comporte obligatoirement

1°)
le rapport moral présenté par le Secrétaire Général

2°)
le rapport financier présenté par le Trésorier Général

3°)
le rapport des Vérificateurs aux comptes

4°)
les prévisions budgétaires de l’exercice à venir

5°)
s’il y a lieu, l’élection du Comité Directeur et du Président
conformément aux articles 12,13 et 19 des présents statuts

6°)
l’étude des vœux émis par le Comité Directeur, les Districts ou
Secteurs et les Associations

7°)
l’approbation de la désignation par le Comité Directeur des
Délégués appelés à représenter le Comité au Congrès National
et à la Région

8°)
les questions diverses d’intérêt général Seules seront valables
les résolutions prises par l’Assemblée Générale sur les points
inscrits à son ordre du jour.

Article
11 – Chaque
association, en règle avec le Comité Départemental, dispose pour
les élections des membres du Comité Directeur, du Président du
Comité et des votes qui pourraient avoir lieu d’un nombre de voix
déterminé par le barème suivant :

–
jusqu’à 10 licenciés : 1 voix

–
plus de 10 licenciés et moins de 51 : 2 voix

Puis
pour la tranche allant de 51 à 500 membres licenciés une voix
supplémentaire par 50 ou fraction de 50.

Pour
la tranche allant de 501 à 1000 membres licenciés une voix
supplémentaire par 100 ou fraction de 100.

Au-delà
de 1000 licenciés : une voix supplémentaire par 500 ou fraction de
500. Les licenciés à titre individuels seront représentés dans
les mêmes proportions que les Comités départementaux. L’élection
de leur représentant s’effectuera par correspondance.

Section2.
LES INSTANCES DIRIGEANTES DU COMITE
DEPARTEMENTAL

A.
Le Comité Directeur

Article
12 – Le Comité
Départemental est dirigé et administré par un Comité Directeur
composé de 16. membres, élus au scrutin secret uninominal à un
tour, pour quatre ans, par l’Assemblée Générale.

Les
membres sortants sont rééligibles. Les candidatures doivent être
déposées au siège du Comité ou auprès de toute personne désignée
par le Comité Directeur avant la date fixée par ce dernier.
Toutefois si le nombre de candidats est inférieur à celui des
postes à pourvoir l’Assemblée Générale peut accepter de nouvelles
candidatures avant le vote, mais ces dernières ne valent que pour le
nombre de postes qui n’étaient pas pourvus.

Le
Comité Directeur doit comprendre au moins un Médecin licencié et
le cas échéant un Jeune de moins de vingt-six ans. Lors du
renouvellement du Commité Directeur, les femmes devrons représenter
au moins 25% du nombre total de sièges.

En
cas d’égalité de voix, entre deux ou plusieurs candidats, la
priorité est donnée au sortant ou, à défaut, au plus âgé.

Les
candidats ne devront pas faire partie d’une instance dirigeante d’une
Fédération similaire.

Article
13 – Est
éligible au Comité Directeur, à titre individuel, tout licencié
depuis plus de six mois à la F.F.P.J.P., dans quelque département
que ce soit, mais licencié à une association affiliée au Comité
Départemental au moment de l’élection, ayant la majorité légale
et jouissant de ses droits civiques.

Ne
peuvent être élues au Comité Directeur

1°)
Les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui
fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales;
Les candidats devront fournir au comité départemental un extrait
n°3 de casier judiciaire de moins de 3 mois.

2°)
Les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine
qui, lorsqu’elle est prononcée contre un citoyen français, fait
obstacle à son inscription sur les listes électorales;

3°)
Les personnes à l’encontre desquelles a été prononcée une
sanction d’inéligibilité à temps pour manquement grave aux règles
techniques de jeu constituant une infraction à l’esprit sportif;

4°)
Les personnes licenciées depuis moins de six mois à la Fédération.

Article
14 – Une motion
de défiance peut être déposée à l’encontre du Comité Directeur
sur sa gestion administrative ou sportive. Pour être recevable, elle
doit être signée par les membres de l’Assemblée Générale
représentant au moins un tiers des voix du collège électoral, dont
les signatures doivent figurer au bas de la feuille portant la motion
avec les noms et qualités des signataires. Dans la mesure où les
formes réglementaires ont été respectées, le Comité Directeur en
place est tenu de prendre acte du dépôt de la motion de défiance
et de convoquer une Assemblée Générale du Comité dans les délais
prescrits. Si cette obligation n’a pas été satisfaite, le Comité
Directeur est considéré comme démissionnaire d’office deux mois
après le jour du dépôt de la motion de défiance. L’Assemblée
Générale appelée à se prononcer

sur
cette motion ne peut valablement siéger que si les deux tiers au
moins de ses membres, représentant au moins les deux tiers des voix
du collège électoral, sont présents au moment du vote, qui ne peut
avoir lieu que quinze jours au moins et deux mois au plus après le
dépôt de la motion au siège du Comité. Son adoption, au scrutin
secret et à la majorité absolue des voix, entraîne la démission
du Comité

Directeur
et le recours à de nouvelles élections dans le délai maximum de
deux mois. La durée du mandat du nouveau Comité Directeur
correspondra au temps qu’il restait à courir à celui qui a été
démis. Le Comité Directeur a toujours la possibilité de poser une
question de confiance à son Assemblée Générale soit sur sa
politique générale, soit à l’occasion d’un texte particulier. Le
refus de la confiance entraîne la démission du Comité Directeur,
de nouvelles élections devant intervenir dans les délais
réglementaires. Cette procédure ne peut être déclenchée que par
le Comité Directeur et ne peut résulter d’un vœu des associations.
Après l’adoption d’une motion de défiance ou le refus de la
confiance, l’Assemblée Générale concernée désignera une ou
plusieurs personnes chargées d’expédier les affaires courantes
ainsi que de préparer et de convoquer la prochaine Assemblée
Générale.

Article
15 – Le Comité
Directeur se réunit au moins une fois par trimestre, et chaque fois
qu’il est convoqué par son Président. Le Comité Directeur ne peut
valablement siéger que si au moins la moitié plus un de leurs
membres sont présents aux réunions. En cas de vacance au sein du
Comité Directeur, pour quelque motif que ce soit, il devra être
pourvu nécessairement au remplacement du ou des membres intéressés
à l’occasion de la plus proche Assemblée Générale. Ces nouveaux
membres n’exerceront leurs fonctions que jusqu’à l’expiration du
mandat pour la durée duquel les membres n’appartenant plus au Comité
Directeur avaient été élus. Si les deux tiers des postes du Comité
Directeur sont vacants pour quelque motif que ce soit, les membres
restants sont démissionnaires d’office. Il

sera
procédé au renouvellement complet du Comité Directeur, dans les
deux mois à compter de la date de ce constat. Tout membre absent,
sans aucune excuse, à trois réunions consécutives du Comité
Directeur ou du Bureau Départemental sera considéré comme
démissionnaire après délibération de l’instance concernée. Il
en sera de même pour celui qui n’aurait pas demandé le
renouvellement de sa licence avant la première réunion de la
saison. Le Comité Directeur prend ses décisions à la majorité
absolue des suffrages exprimés. En cas d’égalité la voix du
Président est prépondérante.

Article
16 – Il sera
tenu un procès-verbal de chaque réunion du Comité Directeur. Ces
procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire
Général, établis, sans blancs ni ratures, sur des feuillets
numérotés diffusés aux associations affiliées et conservés au
siège du Comité

Départemental.

Article
17 – Les membres
du Comité Directeur ne peuvent recevoir aucune rétribution en
raison des fonctions qui leur sont confiées. Toutefois les frais et
débours, occasionnés par l’accomplissement de leur mandat, leur
seront remboursés au vu de pièces justificatives.

Article
18 – Les
délibérations du Comité Directeur relatives aux acquisitions,
échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi
par le Comité, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles,
baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la
dotation et emprunts, doivent être approuvées par Assemblée
Générale.

B.
Le Président et le Bureau

Article
19 – Dès son
élection le Comité Directeur propose un Président à l’Assemblée
Générale qui l’élit au scrutin secret et à la majorité absolue
des suffrages valablement exprimés et des bulletins blancs et nuls.

Le
choix du candidat à présenter à l’Assemblée Générale se fait
obligatoirement à la majorité absolue des suffrages exprimés au
sein du Comité Directeur. En cas de pluralité de candidats, celui
qui obtient le moins de voix est éliminé à chaque tour – le plus
jeune en cas d’égalité jusqu’à ce qu’il n’en reste que deux. Si le
candidat ainsi proposé n’est pas élu par l’Assemblée Générale le
Comité Directeur se réunit une nouvelle fois pour proposer, dans
les mêmes conditions, un nouveau candidat et ainsi de suite jusqu’à
ce qu’un Président ait été élu ou jusqu’à épuisement des
candidatures. En ce cas, ou s’il estime ne plus avoir de candidats à
présenter le Comité Directeur est tenu de démissionner, une
nouvelle Assemblée Générale étant convoquée dans les délais
réglementaires pour procéder à de nouvelles élections. En aucun
cas le Comité Directeur ne peut proposer deux candidats
simultanément à l’Assemblée Générale.

Ces
votes ont lieu au scrutin secret. Les votes par correspondance ne
sont pas admis.

Article
20 – Sont
incompatibles avec le mandat de Président du Comité les fonctions
de Chef d’entreprise, de Président de Conseil d’Administration, de
Président et de membre de Directoire, de Président de Conseil de
surveillance, d’Administrateur délégué, de Directeur général,
Directeur général adjoint ou Gérant exercées dans les sociétés,
entreprises ou établissements dont l’activité consiste
principalement en l’exécution de travaux, la prestation de
fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de la
Fédération, de ses organes internes ou des clubs qui lui sont
affiliés. Les dispositions du présent article sont applicables à
toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce
en fait la Direction de l’un des établissements sociétés ou
entreprises ci-dessus visés.

Article
21 – Le Comité
Directeur délègue une partie de ses pouvoirs à un Bureau
comprenant au moins 6 membres :

–
le Président (élu par l’Assemblée Générale)

–
1 ou plusieurs Vice-présidents

–
1 Secrétaire Général et 1 adjoint

–
1 Trésorier Général et 1 adjoint.

Le
mandat du Bureau départemental prend fin avec celui du Comité
Directeur.

Il
est réunit au moins une fois par an sur convocation du Président ou
à la demande d’un quart de ses membres. Il ne délibère
valablement que si la moitié de ses membres sont présents. La
révocation du Bureau départemental doit être votée par le Comité
Directeur à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés
et des bulletins blancs et nuls. Les deux tiers des membres
représentant au moins les deux tiers des voix doivent être
présents.

Les
postes vacants au Bureau départemental avant l’expiration de ce
mandat, pour quelque cause que ce soit, doivent être pourvus lors du
Comité Directeur suivant et selon les modalités prévues par les
présents statuts. Si les deux tiers des postes du Bureau
départemental sont vacants, pour quelque motif que ce soit, les
membres restants sont démissionnaires d’office. Il sera procédé au

renouvellement
complet, dans les deux mois, à compter de la date de ce constat. Les
membres du Bureau pris parmi ceux du Comité Directeur sont élus
pour quatre ans par ce dernier. Les décisions du Bureau sont prises
à la majorité des suffrages exprimés. En cas d’égalité la voix
du Président est prépondérante. Il sera tenu un procès-verbal de
chaque réunion du Bureau départemental qui sera soumis à
l’approbation du Comité Directeur. Ces procès-verbaux sont signés
par le Président et le Secrétaire Général, établis. sans blancs
ni ratures. sur des feuillets numérotés, conservés au siège du
Comité Départemental et peuvent être diffusés aux associations
affiliées.

Article
22 – Le
Président représente le Comité dans tous les actes de la vie
civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans
les conditions fixées par le Règlement Intérieur. Néanmoins il ne
peut représenter la F.F.P.J.P en justice qu’après avoir reçu une
délégation spéciale du Président fédéral. Il peut alors être
remplacé par un mandataire auquel il délivre une procuration
spécifique à l’affaire à traiter.

Article
23 – En cas de
vacance du poste de Président, pour quelque cause que ce soit, ses
fonctions sont exercées provisoirement par un membre du Bureau élu
au scrutin secret par le Comité Directeur. Dès sa première réunion
suivant la vacance et après avoir, le cas échéant, complété le
Comité Directeur, l’Assemblée Générale élit un nouveau

Président
pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.

C.
Autres organes du Comité Départemental

Article
24- Commission de surveillance des opérations électorales

Le
Comité institue une commission de surveillance des opérations
électorales chargée de veiller lors des opérations de vote
relatives à l’élection du président, du Bureau et du Comité
Directeur au respect des dispositions prévues par les statuts et le
règlement intérieur.

La
commission se compose de 3 membres, dont une majorité de personnes
qualifiées désignées par le Comité Directeur pour un mandat de 4
ans. Les membres ne peuvent être candidats au Comité Directeur du
Comité départemental. Elle peut être saisie par toute personne
ayant un intérêt à agir, relatif aux contestations électorales.
La commission peut procéder à tous les contrôles et vérifications
utiles. La commission est compétente pour :

–
émettre un avis sur la recevabilité des candidatures ;

–
avoir accès à tout moment aux bureaux de vote, leur adresser tous
conseils et former à leur intention toutes observations susceptibles
de les rappeler au respect des dispositions statutaires ;

Ses
membres peuvent se faire présenter tout document nécessaire à
l’exercice de leur mission ;

Article
25- Commission médicale

Il
est créé une commission médicale dont la composition et le
fonctionnement sont déterminés par le Règlement Intérieur.

Article
26 – Commission des arbitres

Le
Comité Départemental institue une commission des arbitres, qui a
pour mission de proposer les conditions dans lesquelles sont assurés
la formation et le perfectionnement des arbitres. Elle est également
compétente pour statuer sur

les
fautes commises par les arbitres départementaux et stagiaires dans
l’exercice de ses fonctions.

Article
27 – Commissions disciplinaires

Il
est institué une commission de discipline en application du
règlement disciplinaire. Son fonctionnement et sa composition est
fixé par le Code de discipline de la Fédération.

Article
28 – Le
territoire du Comité Départemental peut être scindé en plusieurs
Districts ou Secteurs sur proposition du Comité Directeur ayant
obtenu l’assentiment de l’Assemblée Générale. Ils ne sauraient en
aucun cas constituer des entités indépendantes du Comité qui reste
le seul interlocuteur de la Ligue et de la F.F.P.J.P et qui peut, à
tout moment, décider de
leur disparition. A leur tête se trouve une Commission
Administrative dont la composition et le fonctionnement sont prévus
par le Règlement Intérieur.

III.
RESSOURCES ANNUELLES

Article
29 – Les
ressources du Comité Départemental proviennent

1°)
des cotisations versées par les associations (affiliations et
licences) et les adhérents à titre individuel

2°)
des subventions consenties par la Région et la Fédération

3°)
des subventions accordées par l’Etat, des collectivités
territoriales et des établissements publics.

4°)
des recettes de manifestations

5°)
de toute ressource nouvelle réglementaire, pouvant être créée par
décision du Comité Directeur ou de l’Assemblée

Générale
(vente de produits en rapport avec la Pétanque et le Jeu Provençal)

6°)
des amendes infligées aux associations et aux joueurs.

Article
30 – L’Assemblée
Générale désigne chaque année deux Vérificateurs aux comptes,
choisis en dehors des membres du Comité Directeur et ayant des
connaissances en comptabilité. Deux suppléants seront également
désignés pour remplir cette mission dans le cas où l’un des
titulaires (ou les deux) seraient dans l’impossibilité de l’exercer.
Ces Vérificateurs reçoivent communication de tous les comptes de
l’exercice clos et des pièces comptables s’y rapportant, une
semaine, au moins, avant la date fixée pour la session de
l’Assemblée Générale. Ils fournissent à l’Assemblée Générale,
un rapport sur les contrôles qu’ils ont effectués ensemble et non
séparément. Ils sont habilités pour certifier la régularité et
la sincérité des comptes du Comité Départemental. Leur mandat ne
peut excéder deux ans. Lors du renouvellement de ces derniers,
priorité sera donnée à ceux qui n’ont jamais assuré cette
fonction.

Article
31 – Les
fonds disponibles seront déposés dans un établissement de crédit.
Ils ne pourront être retirés qu’avec les signatures du Président
ou des personnes habilitées après consultation du Comité
Directeur.

IV.
– LICENCES – ASSURANCES

Article
32 – La
participation aux épreuves organisées par le Comité Départemental
et les associations affiliées, implique que le joueur soit
obligatoirement possesseur d’une licence délivrée au titre d’une
association affiliée à un Comité Départemental de la F.F.P.J.P.
et d’un questionnaire de santé dûment rempli. .Les
licenciés pourront justifier que leur état de santé permet de
pratiquer la pétanque en fournissant au comité :

• un
  questionnaire de santé dont toutes les réponses seront conformes à
  la pratique sportive de la pétanque. Le licencié ou sont
  représentant légal est responsable des réponses émises. Le
  comité départemental ou le club ne pourront en aucun cas être
  responsables du contenu des attestations fournis par les licenciés.
  

Les
Championnats et qualificatifs départementaux (ou régionaux) sont
réservés aux licenciés dans le département, ou la région. La
délivrance d’une licence ne pourra être faite directement qu’à
tout joueur âgé de plus de 18 ans, jouissant de ses droits civils
et politiques. Pour tout joueur n’ayant pas l’âge légal pour jouir
de ses droits civils et politiques, la délivrance de la licence
pourra être consentie avec l’autorisation parentale. Toute demande
devra être accompagnée de la présentation d’une pièce d’identité,
y compris pour les licences temporaires, permettant de vérifier
surtout les noms et date de naissance des demandeurs. Cette licence
devra obligatoirement être revêtue de la photographie du titulaire,
estampillée par le cachet de l’Association ou du Comité l’ayant
établie. En cas de changement concernant les indications relatives
au licencié (nom, adresse, club, …), il devra être établi un
nouveau support. En aucun cas il ne pourra être délivré plus d’une
licence permanente par an au même joueur, sauf en cas de perte, de
vol ou de destruction. En ce cas un autre support portant les mêmes
indications et le même numéro pourra être établi conformément au
Règlement Administratif de la F.F.P.J.P, avec obligation pour le
demandeur d’en acquitter le montant (du duplicata et non de la
cotisation) La licence est nationale. Tout licencié depuis plus de 6
mois, âgé de plus de 18 ans le jour du vote et jouissant de ses
droits civiques peut être candidat à l’élection pour la
désignation des membres des instances dirigeantes de la Fédération.

Délivrance

La
licence est délivrée au pratiquant aux conditions détaillées dans
le règlement intérieur et administratif avec notamment l’obligation
– de s’engager à respecter l’ensemble des règles et règlements,
notamment fédéraux relatifs à la pratique sportive ainsi que les
règles relatives à la protection de la santé publique ;

–
de répondre à certains critères liés : à l’âge, à la nature
de la discipline pratiquée, à la durée de la saison sportive et à
la participation à des compétitions.

Refus
et retrait de licence

La
délivrance d’une licence ou son renouvellement peut être refusé
par l’association en application de ses statuts, par le Comité
Départemental à la suite d’une décision du Comité Directeur
dûment motivée. La licence ne peut être retirée à son titulaire
que pour un motif disciplinaire dans les conditions prévues par le
règlement disciplinaire ou le règlement disciplinaire particulier
en matière de lutte contre le dopage.

Article
33 – Tout
possesseur d’une licence est assuré gratuitement par un contrat
souscrit par la F.F.P.J.P. pour le compte des Comités
Départementaux, contre les accidents causés aux tiers en
compétitions officielles, parties amicales ou d’entraînement. Ce
contrat tiendra compte de la réglementation en vigueur et des
directives de la F.F.P.J.P. Il couvre également la responsabilité
civile des associations affiliées pour les manifestations ou
festivités qu’elles ont programmées.

V
– MODIFICATION DES STATUTS – DISSOLUTION

Article
34 – Le
caractère général des statuts des Comités Départementaux devant
être conforme sur l’ensemble du territoire français. Les statuts ne
pourront cependant être modifiés que par l’Assemblée Générale
sur proposition du Comité Directeur ou du dixième des membres dont
se compose l’Assemblée Générale représentant au moins le dixième
des voix du collège électoral. Dans l’un ou l’autre cas, les
propositions de modification sont inscrites à l’ordre du jour de
l’Assemblée Générale, qui doit être envoyé aux associations
affiliées au moins 15 jours avant la date de la session. L’Assemblée
Générale doit se composer de la moitié au moins des associations
affiliées au Comité Départemental représentant la moitié au
moins des voix du collège électoral. Si cette proportion n’est pas
atteinte, l’Assemblée Générale est convoquée de nouveau, mais à
15 jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle peut valablement
délibérer, quel que soit le nombre des associations présentes.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la
majorité des deux tiers des voix des associations présentes.

Article
35 – L’Assemblée
Générale appelée à se prononcer sur la dissolution du Comité
Départemental convoquée spécialement à cet effet, ne peut avoir
lieu que dans les conditions prévues pour la modification des
statuts (article 34).

Article
36 – En cas de
dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs
Commissaires chargés de la liquidation des biens du Comité
Départemental. Elle verse l’actif en dépôt à la F.F.P.J.P. en
attendant la mise en place d’un nouveau Comité Départemental.

Article
37 – Les
délibérations de l’Assemblée Générale sont adressées à la
Préfecture ou sous/Préfecture, à la Direction Départementale de
la Jeunesse et des Sports, à la Région d’appartenance et à la
F.F.P.J.P.

VI-
REGLEMENT INTERIEUR – FORMALITES
ADMINISTRATIVES

Article
38 – Un
Règlement intérieur est établi par le Comité Directeur qui le
fait approuver par l’Assemblée Générale. Ce Règlement Intérieur
est destiné à préciser certains points des présents statuts,
notamment ceux qui ont trait au fonctionnement pratique des activités
sportives du Comité Départemental.

Article
39 – Le
Président du Comité Directeur doit accomplir dans les trois mois
toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par
la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901 tant au
moment de la création du Comité Départemental ou de son Comité
Directeur qu’à la suite des modifications intervenant
ultérieurement. Sont concernés par ces formalités ultérieures

1°)
les éventuelles modifications aux statuts (voir article 31,1er
paragraphe),

2°)
le transfert du siège social,

3°)
les changements survenus en cours de mandat au sein du Comité
Directeur ou de son Bureau.

Article
40 – Le Comité
Départemental étant un organisme de la F.F.P.J.P doit, pour toutes
les autres dispositions, se conformer aux Statuts, Règlements
Intérieur, Administratif, Sportif et autres en vigueur à cette
Fédération.

Les
présents Statuts ont été adoptés par l’Assemblée Générale du
Comité Départemental du Territoire de Belfort de pétanque et de
Jeu Provençal qui s’est tenue le 10 Novembre 2024, au boulodrome
municipal de Belfort.

La
secrétaire générale                     Le Président du Comité

Amandine SIMON                             Gwenael
CHEVEAU