STATUTS

I. BUT ET COMPOSITION

Article 1 – Conformément aux prescriptions de la loi N° 84-610 du 16 juillet 1984, du décret 2004-22 du 07 janvier 2004 et en application de l’article 6 des statuts de la Fédération Française de Pétanque et Jeu Provençal (F.F.P.J.P) approuvés par le Ministre chargé des sports, il est créé un groupement qui prend le nom de Comité Départemental du Territoire de Belfort de la Fédération Française de Pétanque et Jeu Provençal.

Il veille au respect de la charte de déontologie du sport établie par le Comité National Olympique et Sportif Français.

Il s’engage à prendre en compte de manière responsable les problèmes d’environnement et de développement durable.

Sa durée est illimitée.

Son siège social est fixé à 3 rue Lépine 90000 Belfort

Il peut être transféré en tout lieu de cette ville par simple décision du Comité Directeur, et dans une autre ville du département avec l’assentiment de l’Assemblée Générale.

Article 2 – Conformément à l’article 6 des statuts de la F.F.P.J.P. et à son Règlement Intérieur, un lien administratif et sportif entre le Comité Départemental du Territoire de Belfort et la Fédération est constitué par le Comité Régional de Bourgogne/Franche-Comté .à laquelle il est rattaché.

Article 3 – Le Comité Départemental se compose d’associations sportives constituées dans les conditions prévues par le chapitre II du titre Ier de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, ayant pour objet la pratique de la Pétanque et du Jeu Provençal.

Il peut comprendre également, dans les conditions fixées par les statuts, à titre individuel, des personnes physiques dont la candidature est agréée par le Comité Directeur, ainsi que des membres donateurs et des membres bienfaiteurs.

Le titre de membre honoraire ou d’honneur peut être décerné par le Comité Directeur aux personnes qui ont rendu des services au Comité ou aux activités qu’il régit, soit en ayant exercé des fonctions officielles soit par tout autre moyen. Ce titre confère aux personnes qui l’ont obtenu le droit de faire partie de l’Assemblée Générale sans être tenues de payer une cotisation.

Il détient ses pouvoirs fédéraux en vertu d’une délégation de pouvoir consentie par la F.F.P.J.P en application de la loi du 16 juillet 1984 modifiée, mais que cette dernière peut lui retirer à tout instant pour manquement à ses obligations.

Article 4 – Le Comité a notamment pour but de :

1°) veiller au développement des deux disciplines sportives de la Pétanque et du Jeu Provençal ;

2°) les contrôler et les organiser sur l’ensemble du département, conformément aux règlements de la F.F.P.J.P. ;

3°) diriger, coordonner et surveiller l’activité des associations affiliées ;

4°) délivrer les licences de la F.F.P.J.P, laquelle fournit gratuitement à ses licenciés une assurance dont les conditions figurent dans le contrat n° 86 111 591 ;

5°) envoyer les équipes issues d’épreuves qualificatives aux Championnats de France, de Région et autres compétitions officielles ;

6°) régler éventuellement, les litiges pouvant survenir entre les associations affiliées, ou entre les membres licenciés.

Article 5 – Pour être admises au sein du Comité Départemental du Territoire de Belfort les associations légalement constituées doivent déposer une demande d’affiliation établie sur un formulaire spécial, accompagnée d’un exemplaire des statuts et du montant de la cotisation annuelle qui est fixée par l’Assemblée Générale.

Tous les membres, composant le bureau d’une association, doivent être licenciés à la F.F.P.J.P au sein de cette association.

Tous les membres actifs des associations affiliées doivent être porteurs d’une licence F.F.PJ.P. Si d’autres catégories de Membres (bienfaiteurs, honoraires, etc.) sont admis au sein d’une association, seuls les licenciés participent aux votes ayant un lien avec l’activité fédérale.

Article 6 – La qualité de membre du Comité Départemental se perd :

a) Pour une association affiliée

1°) par le retrait décidé par celle-ci conformément à ses statuts ;

2°) par la radiation prononcée, par l’Assemblée Générale, dans les conditions prévues par le règlement disciplinaire pour un motif grave ou refus de contribuer au fonctionnement du Comité. Le Président de l’Association est préalablement appelé à fournir des explications.

b) Pour les membres du Comité Directeur, les membres individuels, bienfaiteurs ou honoraires

1°) par décès ;

2°) par démission volontaire ou d’office ;

3°) par radiation, prononcée par la Commission de Discipline compétente, le membre intéressé ayant été préalablement entendu et pouvant user de son droit de défense.

Dans tous les cas le remboursement de l’affiliation ou de la licence est exclu.

II DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANES DU COMITE DEPARTEMENTAL

Section 1. ASSEMBLEE GENERALE

Article 7 – Les associations affiliées au Comité Départemental sont convoquées en Assemblée Générale au moins une fois par an et dans un délai maximum de trois mois à partir de la clôture de la saison marquée par l’organisation du dernier concours figurant au calendrier officiel du Comité pour l’année en cours, ou, au plus tard, fin février. Néanmoins les Assemblées Générales appelées à procéder au renouvellement quadriennal du Comité

Directeur doivent se dérouler avant la tenue du Congrès National électif. L’Assemblée Générale peut également être convoquée

a) à la demande du Comité Directeur, ou du tiers au moins des associations affiliées représentant au moins le tiers des voix du collège électoral ;

b) à la suite d’une motion de défiance déposée par au moins le tiers des associations affiliées représentant au moins le tiers des voix du collège électoral.

L’Assemblée Générale ne peut valablement délibérer que si la moitié plus une des associations régulièrement affiliées représentant au moins la moitié des voix du collège électoral plus une sont présentes ou représentées. Si ce quorum n’est pas atteint l’Assemblée Générale devra être convoquée sur le même ordre du jour à au moins quinze jours d’intervalle. Elle pourra alors délibérer valablement quel que soit le nombre des voix représentées.

Dans les cas de force majeure (pandémie, toute autre situation empêchant le rassemblement du comité directeur), l’assemblée générale pourra se réunir en distanciel (visioconférence). Un vote électronique et sécurisé pourra alors mis en place.

Article 8 – Les convocations sont adressées quinze jours au moins avant la date fixée pour l’Assemblée Générale et comportent obligatoirement l’ordre du jour prévu par le Comité Directeur. Toute association, absente et non représentée à une Assemblée Générale risque une sanction pouvant aller de la simple amende à une suspension.

Un tiers au moins des associations affiliées ou des associations représentant au moins un tiers des voix du collège électoral peuvent adresser au Comité Directeur des questions complémentaires à inscrire à l’ordre du jour.

En cas de refus du Comité Directeur, la question de leur inscription à l’ordre du jour devra être soumise au vote de l’Assemblée Générale à l’ouverture de la séance.

Pour pouvoir prendre part aux votes, toute association devra pour l’exercice écoulé être à jour de ses cotisations (affiliation et licences).

Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées. Le vote à bulletin secret est de droit à la demande de la moitié des votants.

Article 9 – Le vote par correspondance est admis uniquement dans le cadre défini à l’article 7. Obligation est faite aux associations d’être représentées aux Assemblées Générales par leur Président ou un membre du Comité Directeur de l’association. En ce cas ce dernier devra être muni d’un pouvoir spécial signé de son Président et authentifié par le cachet de ladite association. Toutefois il est admis qu’une association peut, en dehors d’elle-même, représenter une autre association affiliée au Comité Départemental, mais une seule. La procuration délivrée devra, sous peine de nullité, être signée des deux Présidents (mandant et mandataire) et comporter le cachet des deux associations.

Article 10 – L’ordre du jour de l’Assemblée Générale, qui est fixé par le Comité Directeur, comporte obligatoirement

1°) le rapport moral présenté par le Secrétaire Général

2°) le rapport financier présenté par le Trésorier Général

3°) le rapport des Vérificateurs aux comptes

4°) les prévisions budgétaires de l’exercice à venir

5°) s’il y a lieu, l’élection du Comité Directeur et du Président conformément aux articles 12,13 et 19 des présents statuts

6°) l’étude des vœux émis par le Comité Directeur, les Districts ou Secteurs et les Associations

7°) l’approbation de la désignation par le Comité Directeur des Délégués appelés à représenter le Comité au Congrès National et à la Région

8°) les questions diverses d’intérêt général Seules seront valables les résolutions prises par l’Assemblée Générale sur les points inscrits à son ordre du jour.

Article 11 – Chaque association, en règle avec le Comité Départemental, dispose pour les élections des membres du Comité Directeur, du Président du Comité et des votes qui pourraient avoir lieu d’un nombre de voix déterminé par le barème suivant :

– jusqu’à 10 licenciés : 1 voix

– plus de 10 licenciés et moins de 51 : 2 voix

Puis pour la tranche allant de 51 à 500 membres licenciés une voix supplémentaire par 50 ou fraction de 50.

Pour la tranche allant de 501 à 1000 membres licenciés une voix supplémentaire par 100 ou fraction de 100.

Au-delà de 1000 licenciés : une voix supplémentaire par 500 ou fraction de 500. Les licenciés à titre individuels seront représentés dans les mêmes proportions que les Comités départementaux. L’élection de leur représentant s’effectuera par correspondance.

Section2. LES INSTANCES DIRIGEANTES DU

COMITE DEPARTEMENTAL

A. Le Comité Directeur

Article 12 – Le Comité Départemental est dirigé et administré par un Comité Directeur composé de 16. membres, élus au scrutin secret uninominal à un tour, pour quatre ans, par l’Assemblée Générale.

Les membres sortants sont rééligibles. Les candidatures doivent être déposées au siège du Comité ou auprès de toute personne désignée par le Comité Directeur avant la date fixée par ce dernier. Toutefois si le nombre de candidats est inférieur à celui des postes à pourvoir l’Assemblée Générale peut accepter de nouvelles candidatures avant le vote, mais ces dernières ne valent que pour le nombre de postes qui n’étaient pas pourvus.

Le Comité Directeur doit comprendre au moins un Médecin licencié et le cas échéant un Jeune de moins de vingt-six ans. Lors du renouvellement du Comité Directeur qui suivra les J.O de 2008, il sera attribué aux femmes un nombre de siège en proportion du nombre de licenciées éligibles. A titre transitoire, la représentation des Féminines au Comité Directeur est assurée par l’obligation de leur attribuer au moins un siège, si le nombre de leurs licenciés est inférieur à 10% du nombre total des personnes licenciées au Comité départemental et un siège supplémentaire par tranche de 10% ou fraction de tranche au-delà de la première.

En cas d’égalité de voix, entre deux ou plusieurs candidats, la priorité est donnée au sortant ou, à défaut, au plus âgé.

Les candidats ne devront pas faire partie d’une instance dirigeante d’une Fédération similaire.

Article 13 – Est éligible au Comité Directeur, à titre individuel, tout licencié depuis plus de six mois à la F.F.P.J.P., dans quelque département que ce soit, mais licencié à une association affiliée au Comité Départemental au moment de l’élection, ayant la majorité légale et jouissant de ses droits civiques.

Ne peuvent être élues au Comité Directeur

1°) Les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales; Les candidats devront fournir au comité départemental un extrait n°3 de casier judiciaire de moins de 3 mois.

2°) Les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu’elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales;

3°) Les personnes à l’encontre desquelles a été prononcée une sanction d’inéligibilité à temps pour manquement grave aux règles techniques de jeu constituant une infraction à l’esprit sportif;

4°) Les personnes licenciées depuis moins de six mois à la Fédération.

Article 14 – Une motion de défiance peut être déposée à l’encontre du Comité Directeur sur sa gestion administrative ou sportive. Pour être recevable, elle doit être signée par les membres de l’Assemblée Générale représentant au moins un tiers des voix du collège électoral, dont les signatures doivent figurer au bas de la feuille portant la motion avec les noms et qualités des signataires. Dans la mesure où les formes réglementaires ont été respectées, le Comité Directeur en place est tenu de prendre acte du dépôt de la motion de défiance et de convoquer une Assemblée Générale du Comité dans les délais prescrits. Si cette obligation n’a pas été satisfaite, le Comité Directeur est considéré comme démissionnaire d’office deux mois après le jour du dépôt de la motion de défiance. L’Assemblée Générale appelée à se prononcer

sur cette motion ne peut valablement siéger que si les deux tiers au moins de ses membres, représentant au moins les deux tiers des voix du collège électoral, sont présents au moment du vote, qui ne peut avoir lieu que quinze jours au moins et deux mois au plus après le dépôt de la motion au siège du Comité. Son adoption, au scrutin secret et à la majorité absolue des voix, entraîne la démission du Comité

Directeur et le recours à de nouvelles élections dans le délai maximum de deux mois. La durée du mandat du nouveau Comité Directeur correspondra au temps qu’il restait à courir à celui qui a été démis. Le Comité Directeur a toujours la possibilité de poser une question de confiance à son Assemblée Générale soit sur sa politique générale, soit à l’occasion d’un texte particulier. Le refus de la confiance entraîne la démission du Comité Directeur, de nouvelles élections devant intervenir dans les délais réglementaires. Cette procédure ne peut être déclenchée que par le Comité Directeur et ne peut résulter d’un vœu des associations. Après l’adoption d’une motion de défiance ou le refus de la confiance, l’Assemblée Générale concernée désignera une ou plusieurs personnes chargées d’expédier les affaires courantes ainsi que de préparer et de convoquer la prochaine Assemblée Générale.

Article 15 – Le Comité Directeur se réunit au moins une fois par trimestre, et chaque fois qu’il est convoqué par son Président. Le Comité Directeur ne peut valablement siéger que si au moins la moitié plus un de leurs membres sont présents aux réunions. En cas de vacance au sein du Comité Directeur, pour quelque motif que ce soit, il devra être pourvu nécessairement au remplacement du ou des membres intéressés à l’occasion de la plus proche Assemblée Générale. Ces nouveaux membres n’exerceront leurs fonctions que jusqu’à l’expiration du mandat pour la durée duquel les membres n’appartenant plus au Comité Directeur avaient été élus. Si les deux tiers des postes du Comité Directeur sont vacants pour quelque motif que ce soit, les membres restants sont démissionnaires d’office. Il

sera procédé au renouvellement complet du Comité Directeur, dans les deux mois à compter de la date de ce constat. Tout membre absent, sans aucune excuse, à trois réunions consécutives du Comité Directeur ou du Bureau Départemental sera considéré comme démissionnaire après délibération de l’instance concernée. Il en sera de même pour celui qui n’aurait pas demandé le renouvellement de sa licence avant la première réunion de la saison. Le Comité Directeur prend ses décisions à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas d’égalité la voix du Président est prépondérante.

Article 16 – Il sera tenu un procès-verbal de chaque réunion du Comité Directeur. Ces procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire Général, établis, sans blancs ni ratures, sur des feuillets numérotés diffusés aux associations affiliées et conservés au siège du Comité

Départemental.

Article 17 – Les membres du Comité Directeur ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées. Toutefois les frais et débours, occasionnés par l’accomplissement de leur mandat, leur seront remboursés au vu de pièces justificatives.

Article 18 – Les délibérations du Comité Directeur relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par le Comité, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts, doivent être approuvées par Assemblée Générale.

B. Le Président et le Bureau

Article 19 – Dès son élection le Comité Directeur propose un Président à l’Assemblée Générale qui l’élit au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés et des bulletins blancs et nuls.

Le choix du candidat à présenter à l’Assemblée Générale se fait obligatoirement à la majorité absolue des suffrages exprimés au sein du Comité Directeur. En cas de pluralité de candidats, celui qui obtient le moins de voix est éliminé à chaque tour – le plus jeune en cas d’égalité jusqu’à ce qu’il n’en reste que deux. Si le candidat ainsi proposé n’est pas élu par l’Assemblée Générale le Comité Directeur se réunit une nouvelle fois pour proposer, dans les mêmes conditions, un nouveau candidat et ainsi de suite jusqu’à ce qu’un Président ait été élu ou jusqu’à épuisement des candidatures. En ce cas, ou s’il estime ne plus avoir de candidats à présenter le Comité Directeur est tenu de démissionner, une nouvelle Assemblée Générale étant convoquée dans les délais réglementaires pour procéder à de nouvelles élections. En aucun cas le Comité Directeur ne peut proposer deux candidats simultanément à l’Assemblée Générale.

Ces votes ont lieu au scrutin secret. Les votes par correspondance ne sont pas admis.

Article 20 – Sont incompatibles avec le mandat de Président du Comité les fonctions de Chef d’entreprise, de Président de Conseil d’Administration, de Président et de membre de Directoire, de Président de Conseil de surveillance, d’Administrateur délégué, de Directeur général, Directeur général adjoint ou Gérant exercées dans les sociétés, entreprises ou établissements dont l’activité consiste principalement en l’exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de la Fédération, de ses organes internes ou des clubs qui lui sont affiliés. Les dispositions du présent article sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la Direction de l’un des établissements sociétés ou entreprises ci-dessus visés.

Article 21 – Le Comité Directeur délègue une partie de ses pouvoirs à un Bureau comprenant au moins 6 membres :

– le Président (élu par l’Assemblée Générale)

– 1 ou plusieurs Vice-présidents

– 1 Secrétaire Général et 1 adjoint

– 1 Trésorier Général et 1 adjoint.

Le mandat du Bureau départemental prend fin avec celui du Comité Directeur.

A compter de 2008, il sera attribué aux femmes un nombre de siège en proportion du nombre de licenciées éligibles.

Il est réunit au moins une fois par an sur convocation du Président ou à la demande d’un quart de ses membres. Il ne délibère valablement que si la moitié de ses membres sont présents. La révocation du Bureau départemental doit être votée par le Comité Directeur à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés et des bulletins blancs et nuls. Les deux tiers des membres représentant au moins les deux tiers des voix doivent être présents.

Les postes vacants au Bureau départemental avant l’expiration de ce mandat, pour quelque cause que ce soit, doivent être pourvus lors du Comité Directeur suivant et selon les modalités prévues par les présents statuts. Si les deux tiers des postes du Bureau départemental sont vacants, pour quelque motif que ce soit, les membres restants sont démissionnaires d’office. Il sera procédé au

renouvellement complet, dans les deux mois, à compter de la date de ce constat. Les membres du Bureau pris parmi ceux du Comité Directeur sont élus pour quatre ans par ce dernier. Les décisions du Bureau sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas d’égalité la voix du Président est prépondérante. Il sera tenu un procès-verbal de chaque réunion du Bureau départemental qui sera soumis à l’approbation du Comité Directeur. Ces procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire Général, établis. sans blancs ni ratures. sur des feuillets numérotés, conservés au siège du Comité Départemental et peuvent être diffusés aux associations affiliées.

Article 22 – Le Président représente le Comité dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans les conditions fixées par le Règlement Intérieur. Néanmoins il ne peut représenter la F.F.P.J.P en justice qu’après avoir reçu une délégation spéciale du Président fédéral. Il peut alors être remplacé par un mandataire auquel il délivre une procuration spécifique à l’affaire à traiter.

Article 23 – En cas de vacance du poste de Président, pour quelque cause que ce soit, ses fonctions sont exercées provisoirement par un membre du Bureau élu au scrutin secret par le Comité Directeur. Dès sa première réunion suivant la vacance et après avoir, le cas échéant, complété le Comité Directeur, l’Assemblée Générale élit un nouveau

Président pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.

C. Autres organes du Comité Départemental

Article 24- Commission de surveillance des opérations électorales

Le Comité institue une commission de surveillance des opérations électorales chargée de veiller lors des opérations de vote relatives à l’élection du président, du Bureau et du Comité Directeur au respect des dispositions prévues par les statuts et le règlement intérieur.

La commission se compose de 3 membres, dont une majorité de personnes qualifiées désignées par le Comité Directeur pour un mandat de 4 ans. Les membres ne peuvent être candidats au Comité Directeur du Comité départemental. Elle peut être saisie par toute personne ayant un intérêt à agir, relatif aux contestations électorales. La commission peut procéder à tous les contrôles et vérifications utiles. La commission est compétente pour :

– émettre un avis sur la recevabilité des candidatures ;

– avoir accès à tout moment aux bureaux de vote, leur adresser tous conseils et former à leur intention toutes observations susceptibles de les rappeler au respect des dispositions statutaires ;

Ses membres peuvent se faire présenter tout document nécessaire à l’exercice de leur mission ;

Article 25- Commission médicale

Il est créé une commission médicale dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par le Règlement Intérieur.

Article 26 – Commission des arbitres

Le Comité Départemental institue une commission des arbitres, qui a pour mission de proposer les conditions dans lesquelles sont assurés la formation et le perfectionnement des arbitres. Elle est également compétente pour statuer sur

les fautes commises par les arbitres départementaux et stagiaires dans l’exercice de ses fonctions.

Article 27 –Commissions disciplinaires

Il est institué une commission de discipline en application du règlement disciplinaire. Son fonctionnement et sa composition est fixé par le Code de discipline de la Fédération.

Article 28 – Le territoire du Comité Départemental peut être scindé en plusieurs Districts ou Secteurs sur proposition du Comité Directeur ayant obtenu l’assentiment de l’Assemblée Générale. Ils ne sauraient en aucun cas constituer des entités indépendantes du Comité qui reste le seul interlocuteur de la Ligue et de la F.F.P.J.P et qui peut, à tout moment, décider de leur disparition. A leur tête se trouve une Commission Administrative dont la composition et le fonctionnement sont prévus par le Règlement Intérieur.

III. RESSOURCES ANNUELLES

Article 29 – Les ressources du Comité Départemental proviennent

1°) des cotisations versées par les associations (affiliations et licences) et les adhérents à titre individuel

2°) des subventions consenties par la Région et la Fédération

3°) des subventions accordées par l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics.

4°) des recettes de manifestations

5°) de toute ressource nouvelle réglementaire, pouvant être créée par décision du Comité Directeur ou de l’Assemblée

Générale (vente de produits en rapport avec la Pétanque et le Jeu Provençal)

6°) des amendes infligées aux associations et aux joueurs.

Article 30 – L’Assemblée Générale désigne chaque année deux Vérificateurs aux comptes, choisis en dehors des membres du Comité Directeur et ayant des connaissances en comptabilité. Deux suppléants seront également désignés pour remplir cette mission dans le cas où l’un des titulaires (ou les deux) seraient dans l’impossibilité de l’exercer. Ces Vérificateurs reçoivent communication de tous les comptes de l’exercice clos et des pièces comptables s’y rapportant, une semaine, au moins, avant la date fixée pour la session de l’Assemblée Générale. Ils fournissent à l’Assemblée Générale, un rapport sur les contrôles qu’ils ont effectués ensemble et non séparément. Ils sont habilités pour certifier la régularité et la sincérité des comptes du Comité Départemental. Leur mandat ne peut excéder deux ans. Lors du renouvellement de ces derniers, priorité sera donnée à ceux qui n’ont jamais assuré cette fonction.

Article 31 – Les fonds disponibles seront déposés dans un établissement de crédit. Ils ne pourront être retirés qu’avec les signatures du Président ou des personnes habilitées après consultation du Comité Directeur.

IV. – LICENCES – ASSURANCES

Article 32 – La participation aux épreuves organisées par le Comité Départemental et les associations affiliées, implique que le joueur soit obligatoirement possesseur d’une licence délivrée au titre d’une association affiliée à un Comité Départemental de la F.F.P.J.P. et d’un certificat de non contre indication à la pratique des sports Pétanque et Jeu Provençal.Les licenciés pourront justifier que leur état de santé permet de pratiquer la pétanque en fournissant au comité :

• Soit un certificat médical de moins d’un an.

• Soit un certificat médial de moins de 3 ans. Celui-ci sera impérativement accompagné d’un questionnaire de santé dont toutes les réponses seront conformes à la pratique sportive de la pétanque. Le licencié ou sont représentant légal est responsable des réponses émises. Le comité départemental ou le club ne pourront en aucun cas être responsables du contenu des attestations fournis par les licenciés.

Les Championnats et qualificatifs départementaux (ou régionaux) sont réservés aux licenciés dans le département, ou la région. La délivrance d’une licence ne pourra être faite directement qu’à tout joueur âgé de plus de 18 ans, jouissant de ses droits civils et politiques. Pour tout joueur n’ayant pas l’âge légal pour jouir de ses droits civils et politiques, la délivrance de la licence pourra être consentie avec l’autorisation parentale. Toute demande devra être accompagnée de la présentation d’une pièce d’identité, y compris pour les licences temporaires, permettant de vérifier surtout les noms et date de naissance des demandeurs. Cette licence devra obligatoirement être revêtue de la photographie du titulaire, estampillée par le cachet de l’Association ou du Comité l’ayant établie. En cas de changement concernant les indications relatives au licencié (nom, adresse, club, …), il devra être établi un nouveau support. En aucun cas il ne pourra être délivré plus d’une licence permanente par an au même joueur, sauf en cas de perte, de vol ou de destruction. En ce cas un autre support portant les mêmes indications et le même numéro pourra être établi conformément au Règlement Administratif de la F.F.P.J.P, avec obligation pour le demandeur d’en acquitter le montant (du duplicata et non de la cotisation) La licence est nationale. Tout licencié depuis plus de 6 mois, âgé de plus de 18 ans le jour du vote et jouissant de ses droits civiques peut être candidat à l’élection pour la désignation des membres des instances dirigeantes de la Fédération.

Délivrance

La licence est délivrée au pratiquant aux conditions détaillées dans le règlement intérieur et administratif avec notamment l’obligation – de s’engager à respecter l’ensemble des règles et règlements, notamment fédéraux relatifs à la pratique sportive ainsi que les règles relatives à la protection de la santé publique ;

– de répondre à certains critères liés : à l’âge, à la nature de la discipline pratiquée, à la durée de la saison sportive et à la participation à des compétitions.

Refus et retrait de licence

La délivrance d’une licence ou son renouvellement peut être refusé par l’association en application de ses statuts, par le Comité Départemental à la suite d’une décision du Comité Directeur dûment motivée. La licence ne peut être retirée à son titulaire que pour un motif disciplinaire dans les conditions prévues par le règlement disciplinaire ou le règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage.

Article 33 – Tout possesseur d’une licence est assuré gratuitement par un contrat souscrit par la F.F.P.J.P. pour le compte des Comités Départementaux, contre les accidents causés aux tiers en compétitions officielles, parties amicales ou d’entraînement. Ce contrat tiendra compte de la réglementation en vigueur et des directives de la F.F.P.J.P. Il couvre également la responsabilité civile des associations affiliées pour les manifestations ou festivités qu’elles ont programmées.

V – MODIFICATION DES STATUTS – DISSOLUTION

Article 34 – Le caractère général des statuts des Comités Départementaux devant être conforme sur l’ensemble du territoire français. Les statuts ne pourront cependant être modifiés que par l’Assemblée Générale sur proposition du Comité Directeur ou du dixième des membres dont se compose l’Assemblée Générale représentant au moins le dixième des voix du collège électoral. Dans l’un ou l’autre cas, les propositions de modification sont inscrites à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale, qui doit être envoyé aux associations affiliées au moins 15 jours avant la date de la session. L’Assemblée Générale doit se composer de la moitié au moins des associations affiliées au Comité Départemental représentant la moitié au moins des voix du collège électoral. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée Générale est convoquée de nouveau, mais à 15 jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des associations présentes. Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des voix des associations présentes.

Article 35 – L’Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la dissolution du Comité Départemental convoquée spécialement à cet effet, ne peut avoir lieu que dans les conditions prévues pour la modification des statuts (article 34).

Article 36 – En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs Commissaires chargés de la liquidation des biens du Comité Départemental. Elle verse l’actif en dépôt à la F.F.P.J.P. en attendant la mise en place d’un nouveau Comité Départemental.

Article 37 – Les délibérations de l’Assemblée Générale sont adressées à la Préfecture ou sous/Préfecture, à la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports, à la Ligue et à la F.F.P.J.P.

VI- REGLEMENT INTERIEUR –

FORMALITES ADMINISTRATIVES

Article 38 – Un Règlement intérieur est établi par le Comité Directeur qui le fait approuver par l’Assemblée Générale. Ce Règlement Intérieur est destiné à préciser certains points des présents statuts, notamment ceux qui ont trait au fonctionnement pratique des activités sportives du Comité Départemental.

Article 39 – Le Président du Comité Directeur doit accomplir dans les trois mois toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901 tant au moment de la création du Comité Départemental ou de son Comité Directeur qu’à la suite des modifications intervenant ultérieurement. Sont concernés par ces formalités ultérieures

1°) les éventuelles modifications aux statuts (voir article 31,1er paragraphe),

2°) le transfert du siège social,

3°) les changements survenus en cours de mandat au sein du Comité Directeur ou de son Bureau.

Article 40 – Le Comité Départemental étant un organisme de la F.F.P.J.P doit, pour toutes les autres dispositions, se conformer aux Statuts, Règlements Intérieur, Administratif, Sportif et autres en vigueur à cette Fédération.

Les présents Statuts ont été adoptés par l’Assemblée Générale du Comité Départemental du Territoire de Belfort de pétanque et de Jeu Provençal qui s’est tenue le 21 Novembre 2021, rue de la Croix du Tilleul, et organisée par le club des Portugais.

La Secrétaire Générale Le Président du Comité

Chantal SUREDA Gwenael CHEVEAU